Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 15. Dezember 2022 zur Ausführung des Dekrets vom 27. Juni 2022 über das Pflegegeld für Senioren

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 15 décembre 2022 portant exécution du décret du 27 juin 2022 relatif à l'allocation de soins pour personnes âgées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

72437

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 32)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...