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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 septembre 2023 approuvant le projet d'extension du Modular Offshore Grid, conformément à l'article 6/4 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/11/2023
Page:	104746

Avis du Conseil d'Etat

70794

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/11/2023 au ...

Remarques Nature de l'acte et avis CE: le présent arrêté trouve son fondement juridique dans l'article 6/4, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. En vertu de cette disposition, "Le gestionnaire du réseau met en place un projet d'extension du Modular Offshore Grid visé à l'article 2, 7° ter, f). Ce projet est soumis à l'avis de la Commission et est soumis à l'approbation du ministre et du ministre compétent pour l'environnement maritime et l'aménagement des espaces marins". L'approbation d'un règlement doit en principe être considérée comme un acte de tutelle administrative qui ne relève pas de la compétence de la section de législation du Conseil d'Etat. En donnant un avis sur le projet d'arrêté devenu le présent arrêté, ladite section a donc implicitement admis que, sous certains aspects, l'acte concerné présente le caractère réglementaire requis par l'article 3, §1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour qu'elle puisse en prendre connaissance.