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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74122 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 74122

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 12/10/2023 au ...