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Intitulé

Arrêté royal du 28 septembre 2023 fixant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de gestion du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/2023
Page:	83931

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74190 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74190

Entrée en vigueur / Effet

30/09/2023 (art. 11: "à la date mentionnée dans l’article 22, alinéa 1er, de la loi du 16 octobre 2022")

Période de vigueur

du 30/09/2023 au ...