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Intitulé

Arrêté royal du 24 juillet 1975 fixant pour la région flamande les modalités d'application de l'article 33 du Code du logement


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Informations de base
Date de l'acte: 24/07/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/08/1975
Page:10048
Avis du Conseil d'Etat U - D