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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation


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Informations de base
Date de l'acte: 17/01/2019
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/02/2019
Page:18551
Avis du Conseil d'Etat 64810
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2019 (art. 13)

Période de vigueur du 01/07/2019 au ...