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Intitulé

Protocole du 12 septembre 1995 réglant les différentes formes de collaboration entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements des Communautés et des Régions


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/09/1995
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/10/1995
Page:28378
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 12/09/1995 (art. 12)

Période de vigueur du 12/09/1995 au ...
Remarques