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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 septembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 2000 relatif aux lettres de pavillon


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/09/2016
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/09/2016
Edition:2
Page:66916
Avis du Conseil d'Etat 59904
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/10/2016 au ...