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Intitulé

Loi du 25 avril 2023 portant diverses modifications en matière électorale (II)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/06/2023
Page:54595
  • 16/02/2024 (Traduction allemande)
    Art. 1 et 35 à 125
Avis du Conseil d'Etat 72197
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2023 (art. 125, alinéa 1er) mais le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure. (art. 125, alinéa 2)

Période de vigueur du 01/10/2023 au ...