Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 84/2023 du 1er juin 2023

"- annule la loi du 2 avril 2021, le décret de la Communauté flamande du 2 avril 2021, le décret de la Communauté germanophone du 29 mars 2021, l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 2 avril 2021, le décret de la Région wallonne du 1er avril 2021 et le décret de la Commission communautaire française du 1er avril 2021 «portant assentiment à l’accord de coopération du 12 mars 2021 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19», en ce qu’ils portent assentiment à l’article 5 de l’accord de coopération du 12 mars 2021, dans la mesure où cet article concerne la communication des données visées à l’article 3, § 2, de l’accord de coopération précité, enregistrées dans la banque de données «Vaccinnet»;"