Opschrift

Arrêté ministériel du 13 novembre 1990 désignant le Ministre compétent pour poser, au nom de l'Exécutif, les actes extrajudiciaires dans la matière des travaux publics, tels qu'ils sont définis à l'article 6, § 1er, X, 1° à 6°, de la loi spéciale du de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, en ce qui concerne les espaces verts situés le long des routes et des voies navigables