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Intitulé

Arrêté royal du 17 février 2023 modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le Règlement de procédure des Chambres de première instance et des Chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/04/2023
Page:	40628

Avis du Conseil d'Etat

72540

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/05/2023 au ...