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Intitulé

Circulaire n° 564 du 22 décembre 2006 - Les dispenses de service accordées en 2007

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2006
Numéro:	564
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/01/2007
Page:	405

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

TT 2007