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Intitulé

Loi du 12 février 2023 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019


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Informations de base
Date de l'acte: 12/02/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/2023
Page:40268
Avis du Conseil d'Etat 71157
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/04/2023 au ...