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Intitulé

Arrêté royal du 13 août 1975 instituant des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale et fixant leur dénomination et leur compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/08/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/11/1975
Page:	13854

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/11/1975 au ...