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Loi du 12 février 2023 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 2021/2022 2796