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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 2023 modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/2023
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/04/2023
Edition:2
Page:39103
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 72473 + 73159
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2023 (art. 4)

Dispositions transitoires: art. 2

Période de vigueur du 01/01/2023 au ...
Remarques Evaluation de l'application du présent texte: voyez art. 3: "Le Roi évalue deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté l'impact de la mesure prévue à l'article 1er sur le financement de la sécurité sociale, de même que toute utilisation inappropriée éventuelle de cette mesure dans le cadre d'une évaluation générale pour laquelle l'avis du Conseil national du travail sera sollicité."