Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 1969 fixant la procédure et les conditions d'agréation des homes et institutions spéciales, fonctionnant sous le régime d'internat, visés par l'arrêté royal du 11 août 1967 relatif à la prise en charge par le Fonds spécial d'Assistance des frais d'entretien, de traitement et d'éducation des oligophrènes indigents de tout âge dont l'état ne nécessite pas l'admission dans une institution psychiatrique