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Intitulé

Arrêté royal du 14 décembre 1998 portant exécution de l'article 55bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/1998
Page:	40705

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999

TT 01/01/1999 - 31/12/2001

Période de vigueur

du 01/01/1999 au 31/12/2001