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Intitulé

Décret du 9 février 2023 portant assentiment au Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'Enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021


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Informations de base
Date de l'acte: 09/02/2023
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/03/2023
Edition:2
Page:27118
Avis du Conseil d'Etat 72465
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/03/2023 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51298