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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 portant sur l'interdiction ou la restriction de l'utilisation d'accessoires ou de produits causant aux animaux des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/02/2023
Edition:	2
Page:	24660

Avis du Conseil d'Etat

72351

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2023 (art. 8: "premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication")

Dispositions transitoires: art. 7

Période de vigueur

du 01/04/2023 au ...