Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 2022 portant exécution de la loi du 15 juin 2022 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

71911

Entrée en vigueur / Effet

11/01/2023 (art. 16, alinéa 1er: "le jour suivant la date de publication au Moniteur belge")

Art. 3 et 4, alinéa 2: 26/05/2024 (art. 16, alinéa 2)

Période de vigueur

du 11/01/2023 au ...