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Intitulé

Loi du 1er juin 1962 concernant les contestations relatives au paiement de la cotisation d'un demi pour cent afférente au congé supplémentaire prévue par la loi du 8 juillet 1936


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Informations de base
Date de l'acte: 01/06/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/06/1962
Page:5146
Avis du Conseil d'Etat 7755