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Intitulé

Arrêté royal du 31 mai 2022 adaptant le montant du fonds pour la prévention des accidents majeurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2022
Page:	102566

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1, 1°: 01/01/2022 (art. 2)
Art. 1, 2°: 01/01/2023 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...