help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 6/96 du 18 janvier 1996

"annule, dans l'article 216 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, les mots « van de regels betreffende de keuze van aannemer mag afwijken bij openbare of beperkte aanbesteding, als de Vlaamse regering zich hiertegen niet verzet binnen de dertig dagen na de aanvraag » (peut déroger à la réglementation relative au choix de l'entrepreneur, lors d'une adjudication publique ou restreinte, si le Gouvernement flamand ne s'y oppose pas dans les trente jours de la demande)."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/01/1996
Numéro: 6/96
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 02/02/1996
Page:2398
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée