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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2022
Page:	98903

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72533 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72533

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...