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Intitulé

Dekret vom 17. September 2013 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen der Regierung des Königreichs Belgien und der Regierung des Fürstentums Andorra über den Informationsaustausch in Steuersachen, geschehen zu Brüssel am 23. Oktober 2009

Décret du 17 septembre 2013 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements matière fiscale, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/09/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/2013
Page:	71118

Avis du Conseil d'Etat

49632

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/10/2013 au ...