Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 27 novembre 2022 portant exécution de l'article 5ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/11/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/2022
Page:	89022

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

72354

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/12/2022 au ...