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Intitulé

Loi du 6 novembre 2022 visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable


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Informations de base
Date de l'acte: 06/11/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/11/2022
Page:83615
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/12/2022 au ...