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Intitulé

Loi du 31 mai 2022 modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 31/05/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/10/2022
Page:73905
Avis du Conseil d'Etat 70047
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/10/2022 au ...