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Intitulé

Arrêté royal du 28 septembre 2022 fixant les critères d'évaluation des titulaires de fonction au Conseil du Contentieux des Etrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 28/09/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/10/2022
Page:73728
Avis du Conseil d'Etat 71580
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/10/2022 au ...