Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 21 septembre 2022 reportant le transfert de la compétence de percevoir le précompte professionnel, les droits et les rétributions, de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/2022
Page:	72953

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72049 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 72049

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/10/2022 au ...