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Intitulé

Ministerieller Erlass vom 22. Marz 2022 zur Anwendung des Koeffizienten von 1,02 auf die Zuschüsse im Rahmen der Beschäftigungsförderung

Arrêté ministériel du 22 mars 2022 portant application du coefficientde 1,02 aux subventions dans le cadre des mesures destinées à promouvoir l'emploi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/2022
Page:	67772

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 10)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...