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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 254197 du 30 juin 2022

"L'article 41, troisième tiret, de l'arrêté royal du 20 juin 2019 'modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police' est annulé en ce qu'il prévoit que l'article 6 cesse d'être en vigueur le 31 octobre 2022."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 20/06/2019

Période de vigueur

du 20/06/2019 au ...

Remarques Cet arrêt sur le site internet du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=254197.pdf

Arrêt du Conseil d'Etat n° 254197 du 30 juin 2022"L'article 41, troisième tiret, de l'arrêté royal du 20 juin 2019 'modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police' est annulé en ce qu'il prévoit que l'article 6 cesse d'être en vigueur le 31 octobre 2022."