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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 décembre 1998 fixant le programme et les modalités des épreuves du concours de promotion au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/12/1998
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/1998
Edition:2
Page:40952
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 24/12/1998 au 11/03/2003