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Intitulé

Décret du 16 juin 2022 portant assentiment à l'Accord de coopération modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/2022
Page:	55133

Avis du Conseil d'Etat

70753

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/07/2022 au ...

Remarques 1.1) Deux décrets de la Commission communautaire française ont comme objet l’assentiment à l’accord de coopération du 21 avril 2022. Outre le présent décret, voyez celui du 10/06/2022, MB 28/03/2023, p. 34560 (http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/06/10/2023041275/justel).

1.2) Les dates distinctes de sanction et les différences entre le texte publié au MB et celui voté interpellent. Dans l’attente d’un éventuel avis rectificatif, il convient de tenir compte de l’existence des 2 décrets.

1.3) Concernant les différences entre le texte voté et le présent texte publié, on relève spécialement ceci:
a) selon le compte rendu de la séance plénière du 10/06/2022 (http://www.parlementfrancophone.brussels/documents/compte-rendu-de-la-seance-pleniere-du-10-juin-2022), le texte de l’article 1er mentionne «des matières visées», alors que celui publié mentionne «une matière visée» ;
b) selon le compte rendu de la séance plénière du 10/06/2022, le texte de l’article 2 mentionne «l’accord de coopération du 21 avril 2022», alors que celui publié mentionne «l’Accord de coopération».

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

21/04/2022