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Intitulé

Arrêté royal du 22 juin 2001 déterminant les modalités selon lesquelles des avances ou des compensations doivent être données aux membres du personnel de la police locale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/07/2001
Page:	23995

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2001