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Intitulé

Circulaire commune du Ministre de la Justice et de la Ministre de l'Intérieur du 22 avril 2022 relative à l'utilisation du polygraphe dans la procédure pénale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2022
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/2022
Page:	54707

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

22/04/2022 ("jour de signature")

Période de vigueur

du 22/04/2022 au ...

Remarques La présente circulaire abroge la circulaire suivante: "circulaire ministérielle du 3 avril 2003 contenant des recommandations s’appuyant sur l’avis que le ministre de la Justice de l’époque et le Collège des procureurs généraux avaient demandé au Service de la politique criminelle le 29 juin 2000 et qui a été élaboré avec le concours de l’ancienne direction générale de la Législation pénale et des Droits de l’homme du ministère de la Justice et du département de criminologie de l’INCC" (en ce qui concerne la mention de cette abrogation, voyez MB 06/07/2022, p. 54707, préambule, 7e paragraphe). Aucune trace de la publication de la circulaire abrogée n'a été trouvée.