Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2007
Edition:	4
Page:	22868

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

12/11/2007 (Traduction allemande)
Art. 103, §§ 2 et 6, 105 et 106

Avis du Conseil d'Etat

42226

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: A fixer par le Roi, au plus tard le 31/08/2007
Art. 67 : 27/04/2007 (arrêté du 26/04/2007)

Fin de vigueur: voyez "Tous" dans l'analyse

Période de vigueur

du 27/04/2007 au 01/10/2020

Remarques 1) Arrêté entièrement modificatif

2) Cet arrêté a fait l'objet d'une coordination: voir "loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007".