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Intitulé

Loi du 23 juin 2022 portant des dispositions budgétaires en matière de santé

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/2022
Page:	54318

Avis du Conseil d'Etat

71483

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2 et 3: 05/07/2022 (art. 4: "le lendemain de leur publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 05/07/2022 au ...