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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 31. Januar 2022 zur Abänderung des verordnungsrechtlichen Teils des Gesetzbuches über die räumliche Entwicklung

Arrêté du Gouvernement (lire : Gouvernement de la Communauté germanophone) du 31 janvier 2022 modifiant la partie règlementaire du Code du développement territorial

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/01/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/06/2022
Edition:	1
Page:	50471

Avis du Conseil d'Etat

70663

Entrée en vigueur / Effet

14/06/2022 (art. 2: "am Tag nach der Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt")

Période de vigueur

du 14/06/2022 au ...

Remarques Date d'entrée en vigueur de l'acte: elle diffère en fonction des versions linguistiques. Seule la version dans la langue officielle, l'allemand, est authentique et est donc à prendre en considération.