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Intitulé

Arrêté royal du 5 mai 2022 fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés


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Acte retiré !
Informations de base
Date de l'acte: 05/05/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/2022
Page:44720
Avis du Conseil d'Etat 71293
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2022 (art. 9)

Période de vigueur du 01/01/2022 au ...
Remarques Voyez également l'AR 06/06/2022 'fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés'