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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2022
Page:	39183

Avis du Conseil d'Etat

71063

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2022 (art. 2: "le premier jour du mois qui suit celui de sa publication")

Période de vigueur

du 01/05/2022 au ...