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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 mars 1968 déterminant les conditions techniques minima auxquelles les logements doivent satisfaire pour bénéficier d'une prime à la construction


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/1968
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/1968
Page:4777
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse