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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 février 2022 fixant le livre de la qualité des centres médico-sociaux pour les travailleurs du sexe, visé à l'article 1, § 3, de l'arrêté royal du 9 février 2022, fixant les conditions dans lesquelles le Comité d'assurance peut conclure une convention avec un centre médico-social pour les travailleurs du sexe

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/03/2022
Page:	24881

Avis du Conseil d'Etat

66811

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/04/2022 au ...

Remarques Dispositif: contrairement à ce que son article unique mentionne, le présent arrêté a pour objet d'établir et non pas d'approuver le livre qu'il vise. En effet, en vertu de l'art.1, § 3, al. 1, de l'arrêté royal du 9 février 2022 'fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention avec un centre médico-social pour les travailleurs du sexe', "Une convention ne peut être conclue qu'avec un centre médico-social répondant aux conditions du présent arrêté, qui sont réglées plus en détail dans le livre de qualité établi par arrêté ministériel."