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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 mars 2022 portant exécution de l'arrêté royal 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/03/2022
Page:	21717

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 6)

Période de vigueur

du 18/03/2022 au 02/03/2023