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Intitulé

Décret du 20 juillet 2021 portant délibération n° 1 résultant de circonstance exceptionnelles et imprévisibles autorisant l'engagement et la liquidation au-delà des crédits prévus au budget initial 2021 de la Commission communautaire française

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/03/2022
Page:	18112

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"à la date à laquelle le Collège de la Commission communautaire française a pris la délibération motivée n°1" (art. 3)