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Intitulé

Loi du 22 juillet 1930 portant approbation de la Convention concernant le chômage, adoptée à Washington le 28 novembre 1919 par la conférence internationale du travail au cours de sa première session

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/07/1930
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/09/1930
Page:	5315

Avis du Conseil d'Etat