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Intitulé

Protocole du 25 février 2022 d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution, concernant l'organisation et le financement de l'enquête de santé 2023

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2022
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/02/2022
Page:	16613

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée mais le jour de signature peut être considéré comme la première date d'application possible.

Période de vigueur

du 25/02/2022 au ...