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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, § § 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/2022
Page:	14261

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...